Conditions générales de vente

1) Préambule

Ce site est la propriété de la Société Pharmaprivée.com

PHARMAPRIVEE est une SAS au capital de 410 000€

Adresse : 7 rue de l’industrie – 68360 SOULTZ

N° RCS COLMAR TI 513 627 430 

N° TVA : FR54513627430

Toute reproduction partielle ou intégrale des informations de ce site (textes ou photos) est strictement interdite sauf autorisation préalable.  Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

2) Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée sur ce site est soumise aux présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît, au moment de la validation de sa commande, avoir pris connaissance de ces conditions et déclare les accepter sans réserve. Nous adaptons régulièrement ces conditions et vous invitons à en prendre connaissance le jour de votre commande. Ces conditions régissent les relations contractuelles entre Pharmaprivée.com et le client et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

3) Produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et les textes sont communiqués à titre indicatifs et n’ont pas de caractère contractuel. La majorité des informations provenant de nos fournisseurs, et malgré tout le soin que nous apportons à leur présentation, des erreurs peuvent exceptionnellement apparaitre.  Nous nous engageons à les corriger dans les plus brefs délais.

En revanche, nous ne pouvons être tenus responsables de certaines modifications du fait des fabricants.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation (concernant l’importation ou l’utilisation) du pays où les produits sont livrés.

4) Commande

Pour passer commande, le client doit, au préalable, créer un compte dont les modalités seront expliquées au moment de l’enregistrement. Les informations enregistrées lors de cette étape seront celles utilisées pour l’envoi des commandes. Il est important de les remplir avec le plus grand soin car elles engagent le client et permettront le bon déroulement de la commande et de la livraison. En effet, la société Pharmaprivée ne saurait être tenue pour responsable si les données fournies ne permettent pas ce bon déroulement.

Avant de confirmer votre commande et d’accéder à la phase de paiement, vous devez au préalable avoir accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente.

Le système d’enregistrement des données constitue la preuve de la date, nature et du contenu des commandes. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

La vente est considérée comme conclue dès réception du règlement et envoi de la confirmation de commande par Pharmaprivée.

Pharmaprivée se réserve le droit de refuser et/ou rembourser tout ou partie d’une commande :

- Si un différend relatif au paiement d’une commande antérieure est en instance

- S’il y a rupture de stock ou impossibilité de livrer un ou plusieurs articles

5) Livraison

Livraison en France uniquement à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Le transfert de propriété de la marchandise devient effectif dès sa sortie de notre magasin.

Les différents modes de livraison proposés :

Colissimo Access ou Lettre Max: livraison ou remise en boite aux lettres sans signature. Le facteur enregistre la remise sans que vous n’ayez rien à signer. En cas litige sur un colis signalé livré, aucun recours ne pourra être engagé. Délai : 48h après expédition de la commande.

Colissimo Expert : livraison en main propre contre signature. Ce choix vous offre une garantie supplémentaire en cas de litige et si preuve est faite, votre commande pourra alors être intégralement renvoyée ou remboursée. Délai : 48h après expédition de la commande.

Cityssimo : Ce service permet aux clients urbains, généralement peu disponibles en journée, de retirer leur colis 24h/24 et 7j/7 dans un espace dédié. Délai : 48h après expédition de la commande. Service disponible sur Ile-de-France, Aix-en-Provence, Lille, Nantes et Lyon.

Chronopost à domicile : Livraison le lendemain de l’expédition avant 13h à l’adresse mentionnée.

Chrono Relais : Vous choisissez la livraison dans l’un des 3 000 points relais. Le colis est mis à disposition le lendemain de l’expédition à partir de 13h dans le Chrono Relais choisi. Dès l’arrivée du colis dans le Chrono Relais, vous serez averti par e-mail. Le colis est remis en main propre et contre signature, sur présentation d’un justificatif d’identité.

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent du colis à la livraison avec le livreur. Si le colis arrive ouvert et/ou endommagé vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.

Si vous (ou votre mandataire) décidez d´accepter la marchandise, vous devez impérativement inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée et remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le postule la réglementation de nos partenaires. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous (ou votre mandataire) préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat d’anomalie". De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

6) Frais de livraison

Le coût des frais de port varie selon le mode de livraison sélectionné :

Commande jusqu’à 48,99 euros TTC :

5,90€ ..... Envoi Colissimo Access ou Lettre Max (en 48h, remise sans signature)

6,90€...... Envoi en Colissimo suivi Expert (en 48h, remise contre signature)

6,90€...... Livraison Cityssimo (en 48h, remise sans signature)

9,90€...... Livraison en relais colis (en 24h)

10,90€.... Livraison à domicile (en 24h)

Commande entre 49 euros et 88,99 euros TTC :

2,90€...... Envoi Colissimo Access ou Lettre Max (en 48h, remise sans signature)

3,90€...... Envoi en Colissimo suivi Expert (en 48h, remise contre signature)

3,90€ ..... Livraison Cityssimo (en 48h, remise sans signature)

6,90€...... Livraison en relais colis (en 24h)

7,90€...... Livraison à domicile (en 24h)

Commande à partir de 89 euros TTC :

Offert.... Envoi Colissimo Access ou Lettre max (en 48h, remise sans signature)

1,00€...... Envoi en Colissimo suivi Expert (en 48h, remise contre signature)

1,00€...... Livraison Cityssimo (en 48h, remise sans signature)

3,90€...... Livraison en relais colis (en 24h)

4,90€...... Livraison à domicile (en 24h)

7) Délai de livraison

Nous  avons sélectionné plusieurs options pour la livraison de vos colis (livraison uniquement en France) :

Lettre Max : Livraison par La Poste dans un délai de 48h.

Colissimo Access ou Expert : Livraison par la société Coliposte dans un délai de 48h.

Cityssimo : Livraison par la société Coliposte en 48h.

Chronopost : Livraison par la société Chronopost à domicile en 24h

Chrono Relais : Livraison par la société Chronopost en Relais en 24h

Ces délais sont ceux annoncés par nos partenaires, il peut arriver qu’ils ne soient pas systématiquement respectés.

En cas de non livraison de votre commande dans les huit jours ouvrés suivant la date de confirmation d'expédition de votre commande, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel.

Nous contacterons alors notre prestataire afin qu’une enquête soit ouverte.

Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le prestataire considèrera le colis comme perdu.

A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, un remboursement sera effectué. Aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

8) Tarifs de vente

Les tarifs sont affichés en euros et toutes taxes comprises. La TVA est au taux en vigueur en France Métropolitaine soit 5,5 ou 19,6% en fonction des produits.

Les tarifs indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport. Le tarif de transport est communiqué lors de la commande en fonction du mode de livraison choisi.

9) Paiement

Le paiement s’effectue à la validation de la commande, sans escompte. Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.

Les différentes possibilités de paiement sont :

Paiement par Carte bancaire : Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Paiement par Paypal

Paiement par Chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée 3 jours après réception du règlement, celui-ci étant encaissé dès réception. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Tout défaut de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement des pénalités de retard au taux d’intérêt légal.

10) Contrôle anti-fraude

Pharmaprivée se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par la société Pharmaprivée entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.  La société Pharmaprivée aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

11) Garantie

Les dates de limites d'utilisation indiquées doivent être respectées par le client. Dans tous les cas, Pharmaprivée ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Pharmaprivée est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil).

12) Retour de la marchandise, rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.  Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, aucun produit susceptible d’avoir été ouvert et/ou ne présentant pas d’opercule de sécurité, ne pourra être repris.

13) Disponibilité des produits

En cas d'erreur de stock, ou quelconque raison entrainant l'indisponibilité d'un ou plusieurs produits de votre commande, vous serez prévenus par email afin de nous tenir informé des suites que vous voudrez donner à votre commande: attente de notre réapprovisionnement, remboursement partiel, ou annulation de votre commande.

14) Données personnelles

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Pharmaprivée - Service Clients – 7 rue de l’industrie – 68360 SOULTZ.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1385666.

15) Limitation de responsabilité

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

16) Compétence juridictionnelle

Toute contestation, quelle qu’elle soit, sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social, seul compétent quel que soit le litige.

17) Service clientèle

Courriel : contact@pharmaprivee.com

Téléphone (du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 16h à 17h) : 03 89 37 60 72

Adresse postale : Pharmaprivée – 7 rue de l’industrie – 68360 SOULTZ